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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16621124

Catégorie "Douanes et traites"



Impôts
Douanes et traites
16630110(04)
Le sieur de La Ferrière exige depuis quelques années un péage au lieu de La Fontasse (diocèse de Castres), qui ruine le commerce, et n'a pas fourni de titres suffisants pour légitimer la levée de ce droit Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16630112(01)
Le sieur de Benerque lève sans titres légitimes un droit de péage sur l'Ariège, ce qui ruine le commerce Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16630112(01)
Arrêt du Conseil du 27/11/1661 ordonnant à tous propriétaires de leudes et péages de remettre leurs titres à des commissaires députés dans les provinces et de suspendre en attendant la levée des droits Action royale

Impôts
Douanes et traites
16630120(04)
Les syndics des diocèses devront dresser un état des ponts où l'on perçoit des "droits, péages et leudes" Action des Etats

Impôts
Douanes et traites
16630131(01)
Les fermiers de la foraine arment tous les ans pendant la foire de Beaucaire un brigantin qui arrête les barques des marchands qui ont déjà payé dans les bureaux, ce qui nuit au commerce et à la franchise de la foire Action des Etats